Politique de confidentialité

La présente politique de protection des données personnelles est fondée sur l’article 415 figurant au livre cinquième du code du numérique relatif à la Protection des Données à caractère personnelle.

Elle mentionne la preuve de l’accomplissement des formalités préalables auprès de l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) et vous aide à comprendre quelles données personnelles nous collectons et traitons dans notre Institution, les finalités visées ainsi que les dispositions qui ont été prises aux fins de respecter la législation en vigueur en République du Bénin en matière de protection des données personnelles et de la vie privée.

Veuillez lire attentivement cette Politique de protection des données personnelles qui nous engage. En fournissant vos Données Personnelles sur le site Web et par le biais des adresses de contact, vous déclarez que vous avez pris connaissance de la présente politique et que vous y consentez expressément, ainsi qu’au traitement lui-même.

1. Responsable du traitement et engagements

Le responsable du traitement de vos données personnelles est le ministre de la justice et de la législation

Le Responsable adjoint de traitement est le directeur de l'autorité de délivrance des actes relatifs à la nationalité

Les responsables du traitement prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de vos données et respecter les obligations légales en matière de données personnelles. Ils s'engagent fermement à respecter un ensemble des règles afin de garantir le respect de la confidentialité de l'ensemble des données vous concernant.

2. Formalités préalables

Les traitements contenus dans cette politique ont fait l’objet de formalités préalables adéquates par déclaration auprès de l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP).


Vous pouvez contacter cette Autorité et vérifier les termes de la présente par le biais des coordonnées suivantes :

Rue 6.076 « Aïdjèdo, Immeuble El MARZOUK Joël »

01 BP : 04837 Cotonou

+229 21 32 57 88 / 69 55 00 00

contact@apdp.bj www.apdp.bj

3. Les données personnelles objet du traitement

- Les données traitées sont les données personnelles que vous nous fournissez lors de votre demande de nationalité, de vos visites sur le site https://nat.justice.bj ou de l’utilisation de nos contacts téléphoniques, et adresses mails. Il s’agit de Nom, prénoms, email, adresses, localisation, Adresse IP, genre, Date de naissance, Pays de naissance, Ville de naissance, Situation matrimoniale, Pays de résidence, Téléphone, Profession, Nationalité, Numéro de passeport, Date d’expiration du passeport, Pays de délivrance du passeport, Les informations du père (Nom, prénoms, date de naissance, pays de naissance, ville de naissance, Nationalité), les informations de la mère (Nom, prénoms, date de naissance, pays de naissance, ville de naissance, Nationalité), les pièces à fournir pour le dossier (le ou les documents de preuve de la profession du demandeur, l’acte de naissance du demandeur ou tout acte en tenant lieu, le certificat de nationalité du pays d’origine du demandeur, tout document établissant la preuve de l’afro descendance du demandeur, le casier judiciaire du demandeur délivré par l’autorité compétente du pays d’origine du demandeur, le certificat de résidence ou justificatif de domicile du demandeur, trois photos d’identité du demandeur).


4. Les opérations du traitement

a) L’autorité de délivrance des actes relatifs à la nationalité ne collecte des informations personnelles relatives aux utilisateurs et les données collectées auprès d’eux, que pour le besoin exclusif de services proposés par elle-même.

b) Les informations recueillies font l’objet d’un traitement destiné à l’atteinte des finalités ci-dessous mentionnées.

c) Les traitements opérés sont : collecte, traitement, analyse, exploitation, enregistrement, vérification de l ‘authenticité des informations, stockage et conservation des données, partage et communication des données

d) Le traitement de vos données personnelles n’inclut pas le profilage et vous ne serez pas non plus soumis à des décisions automatisées de notre part.

5. La/les finalité(s) du/des traitement(s)

Les informations sont collectées pour les finalités suivantes :

a) Le suivi et l’orientation des utilisateurs ;

b) Le recueil, le traitement des demandes et la délivrance de l’attestation provisoire de nationalité et de l’attestation définitive de nationalité ;

c) L’évaluation de la fréquentation du site et l’établissement de statistiques de visite ;

d) La prospection sous réserve de votre consentement exprès.

6. Destinataires des Données personnelles

a. Le destinataire des données collectées est l’Autorité de délivrance des actes relatifs à la nationalité sous tutelle du Ministre de la Justice.

b. Les données nominatives et les contacts collectés sont communiqués pour une utilisation secondaire :

- de prospection à l’Agence Bénin Tourisme.

- de service public aux fins d’identification et de contrôle à l’Agence Nationale d’Identification des Personnes (ANIP), la Direction de l’Émigration et de l’Immigration (DEI) ;

Aucune donnée ne sera transmise à un tiers. L’Autorité de délivrance des actes relatifs à la nationalité ne rendra pas vos données personnelles commercialement accessibles à des tiers, sauf avec votre consentement préalable.

7. Durée du traitement, conservation et stockage

a) Les Données Personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaires dans le respect de la réglementation applicable et sont, en tout état de cause, anonymisées.

b) Pour plus d’informations concernant les durées de conservation, vous pouvez contacter l’autorité de délivrance des actes relatifs à la nationalité à l’adresse suivante : support.adan@gouv.bj

c) Les données personnelles sont conservées et stockées comme suit :

- modalités de conservation et stockage : fichier de nationalité ;

- pays de conservation et stockage : Bénin

- sous la forme : de dossier physique (papier) et fichier électronique.

8. Les droits des personnes concernées à propos des traitements

La loi vous donne sur vos données personnelles les droits suivants :

· droit d’accès aux informations collectées ;

· droit d’interrogation ;

· droit de rectification ;

· droit à la portabilité ;

· droit d’opposition ;

· droit à réparation.

Vous pouvez consulter la définition de ces droits à l’adresse : https://apdp.bj/wp-content/uploads/2022/01/Droits_Des_Personnes_Concernees_Pt_YD_sans-Bonhomme.pdf

Vous pouvez exercer vos droits en saisissant par écrit l’Autorité de délivrance des actes relatifs à la nationalité ou en nous contactant par téléphone : numéro à compléter

Nous garantissons une réponse à vos demandes dans un délai de deux (02) mois à compter de la date de dépôt.

9. Plaintes

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données Personnelles sise à Aïdjèdo Cotonou, Rue 6.076 ou adressée à (mail uniquement) : contact@apdp.bj

Ceci est sans préjudice d’un recours devant un tribunal compétent.

10. Pour en savoir plus

Si vous avez d’autres questions ou commentaires concernant le traitement de vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le Délégué à la Protection des Données Personnelles.